Le constat à l'amiable : Kiete ha ? || 13 Oct 2016

constat-a-lamiable
Tout semblait bien parti pour que vous
passiez une bonne journée quand
soudain « BAAAW »…Vous vous remettez
de votre choc et sortez doucement de
votre voiture. Phieew…plus de peur que
de mal. Quelques dégâts mineurs sur
votre carrosserie et celle de l’autre
véhicule impliqué. Allez ! Réglons tout
cela à l’amiable.
Entrée en vigueur à Maurice en 2004,
sous la Road Traffic Act de 2003, le
Constat à l’Amiable est un document
utilisé dans des cas d’accidents mineurs
qui implique deux véhicules motorisés.
En remplissant et en signant ce constat,
les deux conducteurs impliqués
reconnaissent leur part de responsabilité
dans le funeste. Ce mécanisme simplifie
les procédures car les forces de l’ordre
n’ont pas à intervenir.
Évidemment, tout conducteur est dans
l’obligation de voyager avec au moins une
copie du Constat à l’Amiable car personne
n’est à l’abri du moindre accident. Vous
pourrez vous procurer ce document dans
une station essence ou chez votre
assureur.
La règle d’or lors d’un accident routier : gardez
votre calme et restez poli ! Avant même de
penser à remplir ce document, assurez-vous de
suivre ces procédures :
1.    Allumez vos feux de détresse et placez
vos triangles de présignalisation à une
distance raisonnable de votre véhicule
pour avertir les autres usagers de la route.
2.    Vérifiez que les deux véhicules impliqués ont
une vignette d’assurance valide. Au cas contraire,
une intervention des forces policières est inévitable.
3.    Avec votre craie jaune, marquez clairement
la position des roues des deux véhicules ainsi
que le numéro des plaques minéralogiques
correspondantes.
4.    Si les véhicules impliqués font obstruction à
la circulation, vous pouvez ranger les deux
véhicules sur le côté de la route après avoir
effectué le marquage.
5.    Avant de remplir le Constat à l’Amiable,
tombez d’accord avec l’autre conducteur sur les
circonstances de l’accident. Au cas où l’autre
partie n’est pas d’accord avec les circonstances,
la police devra être impliquée.
6.    Si chacun a reconnu sa part de responsabilité,
remplissez le document avec les informations
requises. Une fois cette étape passée, signez
le document et gardez-en un des originaux.
7.    Contactez immédiatement votre
compagnie d’assurances et faites parvenir
une copie du Constat à votre assureur dans un
délai de moins de 5 jours.
Attention : vous ne devez accepter aucun tort
dans ce document. C’est à votre compagnie
d’assurances d’en décider selon les informations
données dans le Constat.
Si certaines informations sont manquantes telles
la date, l'heure à laquelle s'est produit l'accident
ou les numéros de plaques d'immatriculation
des véhicules, le constat pourrait être nul. Il est
difficile pour l'assureur de déterminer les torts si
les descriptions ou illustrations données ne sont
pas claires.
Il est impossible d’avoir recours au constat à l’amiable dans les cas suivants :
PLUS DE DEUX VEHICULES IMPLIQUES
UN DES DEUX CONDUCTEURS N’EST PAS
D’ACCORD DU CONSTAT
UN DES CONDUCTEURS EST SOUS L’INFLUENCE
D’ALCOOL OU DE NARCOTIQUES
IL Y A DES BLESSES (MINEURS/MAJEURS)
OU DES FATALITES
DES DOMMAGES HORS DES 2 VÉHICULES
Les dommages s’étendent au-delà des deux
véhicules (panneaux de signalisation, portails,
rambardes, réverbères, constructions, etc.)
UN VEHICULE DE L’ÉTAT EST IMPLIQUE
UN DES VEHICULES IMPLIQUES N’A PAS DE
VIGNETTE D’ASSURANCE VALIDE
PERMIS DE CONDUIRE
L'un des pilotes ne détient pas un permis de
conduire valide.

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